Conditions Générales de Vente

Article 1 : DEFINITIONS

S’THETIQUE :

Ce terme la société SARL JMS INSTITUT (S’THETIQUE) au capital de 7500€, N° TVA intracommunautaire : FR95451421085, immatriculée au R.C.S de LA ROCHELLE sous le numéro 451 421 085 00015, dont le siège social est situé 129 Boulevard André Sautel, 17000 LA ROCHELLE.

BON CADEAU :
Ce terme désigne un ou plusieurs bons cadeaux S’THETIQUE et proposés à la vente sur le SITE.

ACHETEUR :
Ce terme désigne le cocontractant, personne physique et non professionnel, ayant commandé un ou plusieurs BON CADEAU sur le Site.

BENEFICIAIRE :
Ce terme désigne l’ACHETEUR ou un tiers comme étant le bénéficiaire du BON CADEAU selon que l’ACHETEUR utilise le BON CADEAU à titre personnel ou qu’il l’offre à un tiers.

SITE :
Ce terme désigne le Site Internet de S’THETIQUE : www.sthetique-larochelle.fr sur lequel les BONS CADEAUX sont présentés et vendus à l’ACHETEUR. Il est hébergé par la Société 1&1 IONOS dont le siège social est situé 7, place de la Gare – BP 70109 – 57201 Sarreguemines Cedex.

COMMANDE :
Ce terme désigne le contrat de vente conclu entre S’THETIQUE et l’ACHETEUR. Toute commande s’effectue avec obligation d’achat.

Partie(s) : Ce terme désigne conjointement ou séparément l’ACHETEUR et / ou S’THETIQUE.

Article 2 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente et garanties ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles S’THETIQUE propose, via son SITE, la commercialisation de BONS CADEAUX à des ACHETEURS.

En conséquence, toute COMMANDE d’un ou plusieurs BONS CADEAUX de l’ACHETEUR emporte son acceptation sans réserve et son adhésion préalable, pleine et entière, aux présentes conditions générales de vente et garanties qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par S’THETIQUE.

L’ACHETEUR reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et garanties préalablement à sa COMMANDE.

Les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent qu’à la vente en ligne des BONS CADEAUX sur le SITE et entrent en vigueur à compter du 20 NOVEMBRE 2015. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures.

S’THETIQUE se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente et garanties.

Néanmoins, les conditions générales de vente et garanties applicables à la COMMANDE de BONS CADEAUX passée par un ACHETEUR sur le SITE sont celles acceptées par l’ACHETEUR au moment de la passation de la COMMANDE.

Les présentes conditions générales de vente et garanties viennent compléter les conditions d’utilisation du SITE disponibles à tout moment par la rubrique « Mentions légales » du SITE et applicables à l’ACHETEUR.

Article 3 : DISPOSITIONS A LA VENTE DE BONS CADEAUX SUR LE SITE

Article 3.1 : Commande des BONS CADEAUX

Il est rappelé que les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent qu’à la vente en ligne des BONS CADEAUX.

Il est néanmoins précisé que L’ACHETEUR peut effectuer sa commande de deux manières :
• Via Internet, sur le SITE
• Sur place, directement dans nos instituts S’THETIQUE.

Pour acheter les BONS CADEAUX en ligne via Internet, il convient à l’ACHETEUR de se connecter sur le SITE et de renseigner son nom, le montant choisi du bon cadeau (entre 15 et 200€) et son adresse e-mail.

L’ACHETEUR n’a pas d’autres choix que la livraison par voie électronique.
En conséquence, une COMMANDE en ligne de BONS CADEAUX entraine :

La livraison gratuite par voie électronique :
S’THETIQUE envoie, via courrier électronique, une confirmation et récapitulatif de COMMANDE comportant un lien de téléchargement du BON CADEAU à imprimer. Le BON CADEAU est utilisable dans tous les instituts S’THETIQUE (à La Rochelle et à Angoulins-sur-Mer) et peut être utilisé sur toutes les prestations. Ce BON CADEAU contient un numéro de commande unique permettant S’THETIQUE de vérifier si le BON CADEAU acheté n’a pas déjà été utilisé, toute copie ou tentative d’utilisation frauduleuse entrainera l’annulation de la commande et le retrait du bon cadeau. S’THETIQUE se réserve par ailleurs le droit d’engager des poursuites à l’encontre des fraudeurs.

Article 3.2 : Restrictions, Prolongation & Recommandations

Le BON CADEAU (s’il n’a pas été acheté dans le cas d’une opération promotionnelle) est valable 3 (trois) mois à compter de sa date d’achat en ligne (après votre paiement), il est nominatif, non remboursable et non échangeable. 

En cas de non-utilisation du BON CADEAU dans les trois mois suivant la date d’achat en ligne (après votre paiement) du BON CADEAU, ni l’ACHETEUR, ni le BENEFICIAIRE ne pourra prétendre à un remboursement.
En cas de perte, de vol, détérioration, destruction ou dépassement de la date de validité le BON CADEAU ne sera pas remboursé et ne donnera lieu à aucun dédommagement de la part de S’THETIQUE.

Les BON CADEAU ne sont pas cumulables avec les offres promotionnelles en cours.

Le jour de sa venue, remettre à l’accueil son BON CADEAU dûment complété.

Article 3.3 : Garanties & Service Après-Vente

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’ACHETEUR peut, préalablement à sa COMMANDE, prendre connaissance, directement sur le SITE, des caractéristiques essentielles du ou des BONS CADEAUX qu’il désire commander.

Pour toute réclamation, un service après-vente « BON CADEAU » est à disposition de l’ACHETEUR par :
Téléphone : 06.12.16.12.04 (du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h)
Courrier : S’THETIQUE – 129 BOULEVARD ANRE SAUTEL – 17000 LA ROCHELLE

Article 3.4 : Commande

Une COMMANDE est réputée passée sur le SITE et les conditions générales de vente et garanties acceptées dès lors que l’ACHETEUR a validé son paiement. Les données enregistrées par S’THETIQUE et le prestataire de paiement sécurisé (PayPal) constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la COMMANDE.

Le double clic de l’ACHETEUR au titre de la COMMANDE constitue une signature électronique qui a la même valeur qu’une signature manuscrite. Le double clic et l’acceptation des conditions générales de ventes et garanties (case à cocher) constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la COMMANDE par l’ACHETEUR.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’ACHETEUR de la confirmation de la COMMANDE par S’THETIQUE et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix. S’THETIQUE recommande à l’ACHETEUR de conserver les informations contenues dans la confirmation de COMMANDE envoyée par S’THETIQUE sur un document support papier ou informatique.

Nonobstant ce qui précède, S’THETIQUE se réserve le droit d’annuler toute COMMANDE d’un ACHETEUR avec lequel il existerait un litige antérieur de paiement ou pour tout autre motif légitime eu égard, notamment, au caractère anormal de la COMMANDE.

A tout moment, l’ACHETEUR pourra suivre sa COMMANDE dans l’espace « Mon Compte/Mes Commandes » prévu à cet effet.

Article 3.5 : Prix

Les prix des PRODUITS BONS CADEAUX sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC).

La monnaie n’est pas rendue sur le BON CADEAU si le montant de l’achat est inférieur à sa valeur.

Les PRODUITS demeurent la propriété de S’THETIQUE jusqu’au complet paiement du prix.
Les éventuelles offres promotionnelles sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le SITE.

Article 3.6 : Paiement

Le règlement de la COMMANDE s’effectue en ligne sur le SITE (www.sthetique-larochelle.fr) via PayPal à l’aide d’une carte de paiement (carte bleue, Visa, Mastercard). En cas d’achat d’un BON CADEAU sur le SITE, l’ACHETEUR indique directement dans les zones prévues à cet effet : le numéro de carte, sa date de validité ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. La totalité du montant de la COMMANDE sera débitée de la carte bancaire au jour de la COMMANDE.

S’THETIQUE se réserve le droit de suspendre toute gestion de COMMANDE et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités et habituels de l’internet.

S’THETIQUE se réserve la possibilité de refuser ou d’honorer une COMMANDE provenant d’un ACHETEUR qui n’aurait pas réglé pour tout ou partie d’une précédente COMMANDE ou avec qui un litige de paiement subsisterait.

S’THETIQUE ne saurait être tenu pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification. L’ACHETEUR garantit à S’THETIQUE qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa COMMANDE.

Toute utilisation frauduleuse de la carte bancaire ne pourra donner lieu à remboursement par S’THETIQUE. Tant qu’une COMMANDE de BON(s) CADEAU(x) n’a pas été entièrement réglée, le ou les BONS(s) CADEAU(x) demeure(nt) la propriété de S’THETIQUE.

Article 3.7 : Sécurisation des Paiements

Les achats effectués par l’ACHETEUR sont sécurisés. Lorsque l’ACHETEUR effectue sa COMMANDE en ligne, il se trouve sur les serveurs de S’THETIQUE. Lorsque l’ACHETEUR effectue le paiement de sa COMMANDE, il bascule sur les serveurs sécurisés du partenaire de S’THETIQUE : PayPal.

S’THETIQUE n’a jamais accès à ces informations, qui ne circulent pas sur Internet et qui ne peuvent être modifiées. Les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Site et ses Utilisateurs. Les données enregistrées par le système de paiement PayPal constituent la preuve des transactions financières. En cas de divergence entre les documents ou données détenus/enregistrés par l’Utilisateur et ceux/celles enregistrés par S’THETIQUE via le système de paiement précité, ces derniers(ères) prévaudront.

Article 3.8 : Rétractation & Non-conformité

En application des dispositions de l’article L.121-20 du Code de la Consommation, l’ACHETEUR dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours (14) francs à compter de l’achat du bon cadeau en ligne pour faire retour du ou des BON(S) CADEAU(X) livré(s) pour remboursement. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Vous pouvez télécharger le formulaire de rétractation en cliquant ici.

Le remboursement de la totalité des sommes versées interviendra au plus tard dans un délai de 14 jours, à compter de la date d’exercice du droit de rétractation. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.

Si le montant de votre commande d’origine vous a permis d’obtenir un avantage (frais de port offert, cadeaux,…), le remboursement des produits retournés sera possible sous réserve du retour des avantages.

Les retours (du fait de non-conformité ou de l’exercice du droit de rétractation) doivent dans tous les cas être effectués à l’adresse suivante : S’THETIQUE – 129 BOULEVARD ANDRE SAUTEL – 17000 LA ROCHELLE. Les frais de port de retour demeurent à la charge de l’ACHETEUR.

Article 3.9 : Responsabilité

S’THETIQUE ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des BONS CADEAUX.

S’THETIQUE ne pourra être tenu responsable de la non exécution de la COMMANDE en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des BONS CADEAUX du fait d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence et les juridictions françaises.

De même, la responsabilité de S’THETIQUE au titre des obligations des présentes conditions générales de vente ne saurait être engagée en cas de survenance d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que notamment virus, intrusion, perte de données, rupture du service internet.

Article 3.10 : Informatique & Libertés

Les informations collectées par S’THETIQUE lors de toute COMMANDE de l’ACHETEUR sont nécessaires au traitement des COMMANDES par S’THETIQUE.

Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’ACHETEUR dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition à ses données personnelles. L’ACHETEUR peut exercer ce droit en écrivant au S’THETIQUE – 129 BOULEVARD ANDRE SAUTEL – 17000 LA ROCHELLE, en indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que l’objet de la demande.

Article 3.11 : Conciliation & Litige

Dans l’hypothèse d’un différend entre S’THETIQUE et l’ACHETEUR, un médiateur est à votre disposition :

CM2C – 14 rue Saint Jean 75017 Paris – https://cm2c.net/

Article 3.12 : Loi Applicable & Juridiction Compétente

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les ventes de BONS CADEAUX de S’THETIQUE sont soumises à l’application du droit français.

A défaut de conciliation, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre S’THETIQUE et l’ACHETEUR sera de la compétence exclusive des tribunaux français.